Cimetière : règlement intérieur

REGLEMENT DU CIMETIERE DE SAINT GEORGES DU BOIS

Nous, Maire de la commune de Saint Georges du bois

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants ; L.2213-1 à L.2213-46, L.2223-2 à L.2223-57, R2213-2 à R2213-57,  R2223-1 à R2223-98, les articles L.2223-35 à L.223-37

Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants

Vu le code pénal, notamment les articles 225-17 et 18, 433-21-1 t 433-22 et R 645-6

Vu le code de la construction art L.511-4-1

Vu l’arrêté en date du (précédent règlement)

Vu la délibération du conseil municipal sur les durées et tarifs des concessions révisables chaque année

Considérant :

• Qu’il convient de prendre les mesures de police destinées à assurer le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence

• Qu’il est indispensable de prescrire toutes  les mesures imposées par la sécurité et la salubrité publique tout en donnant au cimetière de la commune le caractère de recueillement, de sérénité et d’harmonie qui sied à ce lieu.

• Qu’il y a lieu d’adapter le règlement du cimetière de la commune à la règlementation et de le mettre en conformité avec les décisions municipales

DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre  1 : Généralités

• Seule la commune est habilitée à gérer le cimetière

• Le cimetière de Saint Georges du bois est situé Rue de Sablé et possède également une entrée Allée du cimetière

• Il est accessible au public de 09h30 à la tombée de la nuit

• Le cimetière de la commune est affecté à l’inhumation des défunts, à l’exclusion de tout animal, même incinéré

Chapitre  2 : Destination

• La sépulture dans le cimetière communal est due

• • Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile

  • Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu ou elles sont décédées

  • Aux personnes et leurs ayant droits titulaires d’une concession de famille, quel que soit leur domicile ou le lieu de leur décès

  • Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci

Chapitre 3 : Affectation des terrains

• Le cimetière comprend :

• • Les terrains communs affectés gratuitement à la sépulture aux personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession

  • Les sépultures, les cases de columbarium, les caves-urnes faisant l’objet d’un titre de concession pour l’inhumation de cercueils et/ou d’urnes dont les tarifs et les durées sont votées par le conseil municipal.

  • Un espace de dispersion

  • Un ossuaire

  • Un caveau provisoire

Chapitre 4 : Choix emplacement dans le cimetière

• Le concessionnaire ne choisira pas l’emplacement, ni l’orientation de sa concession, sauf pour obligations culturelles. Il devra, en outre respecter les consignes d’alignement qui lui seront données

Chapitre 5 : Mesures d’ordre à l’intérieur du cimetière

Article 1 : L’entrée est interdite à toute personne en état d’ébriété, aux marchands ambulants, et à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les animaux son interdits à l’intérieur du cimetière, même tenus en  laisse.

Article 2 : Les enfants de moins de dix ans doivent être accompagnés d’un adulte

Article 3 : La circulation de tous véhicules (y compris cycles ou autres 2 roues) y est interdite. Seuls sont admis les véhicules techniques des entreprises de pompes funèbres et celles effectuant des travaux.

Article 4 : Il est expressément interdit :

• • D’apposer des affiches, tableaux ou autre signes d’annonces sur les murs intérieurs et extérieurs du cimetière ainsi qu’à l’intérieur du cimetière

  • D’escalader les murs de clôtures, les grilles de sépultures, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper, prendre ou arracher des fleurs ou plantes, sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque une sépulture

  • De déposer des ordures en dehors des points de ramassage identifiés dans le cimetière

  • D’y jouer, boire, manger, fumer

  • De photographier ou filmer les monuments et opérations funéraires, à des fins commerciales et/ou privées, sans l’autorisation de l’administration municipale et/ou du concessionnaire ou de ses ayant droit

  • De déborder de la limite de la sépulture. L’espace de circulation autour de la tombe ainsi que l’allée ne pourra en aucun cas être encombré de végétaux ou autres matériaux

  • De laisser pousser des végétaux qui pourraient déborder de la surface de la sépulture. Les plantes annuelles sont donc à privilégier

Article 5 : Seuls les affichages légaux communaux seront autorisés

Article 6 : Nul ne pourra faire aux visiteurs, ou aux personnes suivant les convois funéraires, une offre de service à but commercial  ou remise de cartes ou adresses, à l’intérieur du cimetière

Article 7 : L’administration municipale ne pourra être tenue pour responsable de tous vols ou dégradations commises au préjudice des familles.

Article 8 : Les intempéries et les catastrophes naturelles ne pourront en aucun cas engendrer la responsabilité de la commune

Article 9 : Tout vol sur une sépulture pourra être considéré telle qu’une profanation de sépulture, en cumul de la peine prévue pour le vol

INHUMATIONS

• Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du maire de la commune

• La demande sera effectuée par la personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles

• Toute personne qui, sans cette autorisation ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R.645-6 du code pénal, conformément à l’article R.2213-31 du code général des collectivités territoriales.

• La demande d’inhumation sera toujours accompagnée d’une demande de travaux et d’ouverture de sépulture, faite par le concessionnaire ou un ayant droit

• La concession sera attribuée définitivement lors de la présentation du devis des travaux de construction du caveau en mairie par le concessionnaire ou ses ayant -droits

• Le maire pourra exiger un acte notarial, afin de garantir du droit à l’inhumation dans la sépulture concernée

• Une seule personne ne peut être inhumée par cercueil, sauf  les cas prévus par la législation en vigueur. Aucune urne ne pourra être déposée dans un cercueil

• En aucun cas il ne sera autorisé l’inhumation d’une urne biodégradable (caveau, pleine terre, caves-urnes, columbarium ou scellée sur monument)

• L’ouverture des caveaux devra se faire par le dessus

CHAPITRE 6 : Sépulture en terrain commun (5 ans minimum)

Article 10 : Les inhumations en terrain commun se feront à la suite, et sans interruption dans les rangs selon le plan établi du cimetière

Article 11 : La distance entre 2 fosses sera de 40 cm, la profondeur de la fosse sera de 1m50

Article 12 : Un terrain de 2m30 de longueur et de 1m de largeur sera affecté à chaque corps d’adulte

Article 13 : Il ne peut être inhumé qu’un seul corps par fosse

Article 14 : Un cercueil de zinc ou de plomb ne pourra pas être inhumé dans le terrain commun

Article 15 : A l’expiration du délai prescrit par le présent arrêté, l’administration municipale procèdera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires, monuments  qui n’auraient pas été repris par la famille. La commune prendra à ce moment possession des matériaux non réclamés par la famille et en assurera la destruction.

CHAPITRE 7 : Sépulture en terrain concédé (caveau)

Article 16 : La durée d’une concession pourra être de 15 ans ou 30 ans renouvelable au tarif en vigueur

Article 17 : Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du conseil municipal

Article 18 : Les familles désirant obtenir une concession devront impérativement s’adresser en mairie. Aucune entreprise, publique ou privée de pompes funèbres ne pourra effectuer les démarches pour le compte d’une famille.

Article 19 : Seule la commune peut attribuer les concessions funéraires

Article 20 : Aucun document ou duplicata de titre de concession ne sera fourni aux entreprises privées sous quelque prétexte que ce soit

Article 21 : Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra payer la concession au tarif en vigueur le jour de la signature

Article 22 : Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas de droit de propriété, mais seulement un droit d’usage et  de jouissance

Article 23 : Les familles ont le choix entre :

• • Une concession individuelle pour la personne expressément désignée

  • Une concession familiale, destinée au concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit

Article 24 : Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation  qu’après 1 an ferme d’inhumation

Article 25 : Les dimensions  des caveaux seront les suivantes :

                                                                        Dimensions extérieures

CHAPITRE 8 : Les espaces cinéraires (Caves-urnes et columbarium)

Article 26 : La durée d’une concession pourra être de 15 ans ou 30 ans renouvelable au tarif en vigueur

Article 27 : Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du conseil municipal

Article 28 : Les familles désirant obtenir une concession devront impérativement s’adresser en mairie. Aucune entreprise, publique ou privée de pompes funèbres ne pourra effectuer les démarches pour le compte d’une famille.

Article 29 : Seule la commune peut attribuer les concessions funéraires

Article 30 : Aucun document ou duplicata de titre de concession ne sera fourni aux entreprises privées sous quelque prétexte que ce soit

Article 31 : Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra payer la concession au tarif en vigueur le jour de la signature

Article 32 : Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas de droit de propriété, mais seulement un droit d’usage et  de jouissance

Article 33 : La dispersion des cendres dans une caves-urnes ou une case de columbarium est  interdite

Article 34 : Il est interdit d’y déposer une urne avec des cendres d’animaux

Article 35 : Les dimensions des caves-urnes sont les suivantes : 0.60mx0.60m, profondeur : 0.40m maximum

Article 36 : Les familles pourront poser sur une caves-urnes une plaque ou un monument de leur choix. Cette installation devra toutefois mesurer de 0.60 à 0.80 m par côté

Article 37 : Les cases de columbarium sont prévues pour recevoir 2 urnes (diamètre maximum : 20 cm)

Article 38 : Les plaques des cases du columbarium seront scellées et laissées au libre choix de la famille, après autorisation du maire. Les plaques existantes pourront être utilisées pour être gravées. Les lettres et chiffres gravés seront d’une hauteur maximum de 2.5 cm pour les majuscules et de 2 cm pour les minuscules et les chiffres. La gravure pourra comporter les noms et prénoms des défunts avec dates de naissance et de décès du calendrier Grégorien, à l’exclusion de toute autre mention. Elle sera de couleur dorée ou argentée.

CHAPITRE 9 : Les espaces cinéraires (Jardin du souvenir)

Article 39 : Un espace de dispersion des cendres est prévu (puits) à l’intention des défunts qui en ont  manifesté la volonté

Article 40 : A dater de l’application du présent règlement, un registre sera tenu en maire comportant l’identité des personnes dont les cendres ont été dispersées au jardin du souvenir

Article 41 : Une stèle permettra d’afficher l’identité des défunts ayant fait l’objet d’une dispersion sur le lieu spécialement dédié à cet effet. Les plaques comprenant le nom, prénom et les années de naissance et de décès du défunt seront scellées sur  la stèle par l’entreprise de pompes funèbres. Elles seront de dimensions 100 x 60 mm, en bronze avec un fond noir lisse

Article 42 : Aucune dispersion ne sera tolérée dans le cimetière en dehors de l’espace dédié

Article 43 : Les plaques comportant l’identité des défunts dont les cendres sont dispersées sont sans limitation de durée d’affichage

CHAPITRE 10 : Tarification

    Les tarifications correspondant aux différentes formes de sépultures seront adoptées par le Conseil Municipal. Elles sont consultables en mairie ou sur le site internet de la commune (sgdb72.fr)

EXHUMATIONS

CHAPITRE 11 : Reprise des sépultures

Article 44 : A l’expiration du délai de 5 ans prévu par la loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs sépultures en terrain communal. La notification sera faite par affichage sur la sépulture, par les soins de l’administration municipale. Aucune information écrite individuelle ne sera effectuée. Les familles devront faire enlever dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu’elles auraient placés sur la sépulture

Article 45 : Dans le cas d’un non renouvellement de concession, il pourra être procédé à l’exhumation des corps, soit fosse par fosse, au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d’inhumations. Dans tous les cas, les restes mortels ou cendres seront déposés dans un reliquaire en bois identifié pour être ré-inhumés dans l’ossuaire réservé à cet usage. A dater de l’application du présent règlement, un registre spécial ossuaire mentionnera l’identité des personnes inhumées dans l’ossuaire. Les débris des cercueils et autres tissus seront incinérés par l’entreprise chargée de l’exhumation

Article 46 : Les sépultures à perpétuité ou existantes de plus de 30 ans et dont la dernière inhumation date de plus de dix ans pourront faire l’objet d’une reprise de sépulture après constat d’état réel d’abandon. La procédure de reprise sera conforme aux articles R.223-12 à R.2223-23 et les restes mortels seront déposés dans un reliquaire de bois identifié à l’ossuaire.

Article 47 : Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité, pour une durée conformément aux articles 16 et 26 du présent règlement. Le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans

Article 48 : Les exhumations devront être achevées en dehors des heures d’ouverture du cimetière. Les exhumations à la demande du ou des plus proches parents se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister sous la surveillance d’un représentant de la commune

Article 49 : Le cimetière de Saint Georges du bois est pourvu d’un ossuaire destiné à recevoir avec décence et respect en reliquaire tous les ossements de sépultures ayant fait l’objet de reprises administratives. Cet ossuaire accueille également les urnes de sépultures non renouvelées. Les restes y seront affectés à perpétuité,

TRAVAUX

CHAPITRE 12 : Exécution des travaux

• Publicité : Pendant la durée des travaux, sur un chantier ou à proximité de celui-ci, il est interdit de placer des panneaux publicitaires même ne mentionnant que la raison sociale de l’entreprise qui exécute les travaux

• Toute intervention et travaux sur/pour une sépulture seront soumis à la délivrance d’une autorisation de travaux par la commune

• Travaux de terrassement : La terre provenant des terrassements sera immédiatement enlevée. Tout dépôt dans les allées et autre lieu du cimetière même dans l’attente d’un enlèvement ultérieur est interdit. Dans le cas où des dépôts auraient été effectués, la commune procèdera à leur enlèvement aux frais de l’entreprise concernée.

• Dépôts de monuments, matériaux : Les monuments et matériaux déplacés pou effectuer des travaux ne devront pas encombrer les allées et carrés libres plus de 48 heures

• • Il ne sera introduit dans le cimetière que le matériel et matériaux juste nécessaires à la réalisation du chantier en cours. Tout dépôt ou stockage pour un chantier à venir est interdit

  • Les matériaux seront déposés au plus près du lieu du chantier dans les carrés non occupés par des sépultures

  • Les allées seront toujours libres pour la circulation du public

  • Les matériaux en excédent après l’achèvement d’un chantier devront être évacués dans les 48h. En cas de non respect de cette règle, l’enlèvement sera effectué par le service municipal aux frais des entrepreneurs, sans que ceux-ci puissent prétendre à une indemnité en cas de dégradation du matériel par les employés

• Le béton et le ciment ne pourront pas être élaborés directement sur le sol

• Les entrepreneurs sont tenus de restituer le cimetière et les abords des sépultures dans l’état ou il était avant la réalisation des travaux. Dans le cas contraire, les travaux de remise en état seront effectués par le personnel municipal à leurs frais

EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT

• Le personnel communal veillera à l’application du présent règlement. Tout incident sera signalé au responsable le plus tôt possible

• Sont abrogés tous les règlements antérieurs

• Les tarifs des concessions, des droits d’inhumations de caveau provisoire, etc… établis par le conseil municipal sont tenus à la disposition des administrés

• Le présent arrêté sera tenu à la disposition des administrés en mairie et sur le site internet de la commune

• A dater de l’application du présent règlement, un cahier de réclamation sera mis à disposition du public en mairie de St Georges du bois. Leur objet devra concerner des faits relatifs à la gestion du cimetière

• Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le maire dans le délai de 2 mois, à compter de sa publication.